Permissions Résolu les règles du serveur peuvent t'elles annuler l'Article 226-1du code pénal

[_Aube_]

Ok donc si j'ai bien compris même si le joueur accepte les règles avec dedans le fait que "si un modo demande à vous verif vous êtes obligé d'accepter" et qu'il n'est quand même pas consentant lors de la demande on ne peut rien faire ?

 

[Alex Fatta]

Bonjour !

Ok donc si j'ai bien compris même si le joueur accepte les règles avec dedans le fait que "si un modo demande à vous verif vous êtes obligé d'accepter" et qu'il n'est quand même pas consentant lors de la demande on ne peut rien faire ?

Non c'est illégal. Tu ne peux pas baffouer une loi avec un contrat en misant sur le fait que le joueur ne l'ai pas lu. En revanche, tu as le droit de mettre en place le fait que s'il refuse un verif, il s'expose à un potentiel ban par exemple.

AlexFatta

 

[_Aube_]

Ok merci mais ça ne devient pas du chantage dans ce cas là ?

 

[Alex Fatta]

Bonsoir !

Ok merci mais ça ne devient pas du chantage dans ce cas là ?

Parce que dans l'autre cas ca ne l'est pas peut être ? xD

Non la différence c'est que dans un cas tu respectes sa vie privée et tu es dans ton droit, dans l'autre tu es en tort s'il porte plainte.

AlexFatta

 

[_Aube_]

Ok merci beaucoup pour vos réponse