Permissions Résolu les règles du serveur peuvent t'elles annuler l'Article 226-1du code pénal

[_Aube_]

Bonjour j'ai récemment rencontré un joueur sur mon serveur qui m'a fait remarqué l'existence de l'Article 226-1 du code pénal et il disait que je ne pouvais pas le verif, suite à ça je me suis renseigné etc... et j'ai donc dis aux modo de mon serveur de ne verif un joueur que si le joueur est complètement consentant.
Un des modo a réagit à ce choix en me proposant de mettre dans les règles du serveur que " Si un modo vous suspect et vous demande de vous verif vous êtes obligé d'accepter " et ensuite lorsque un nouveau joueur se connecte un message apparait, lui énonce les règles et lui propose de les accepter ou de les refuser. Comme ça si on suspecte un joueur, on vérifie qu'il ait bien accepté les règles, et donc le fait de se faire verif.
Et je me tourne vers vous du coup pour savoir si les règles imposées et acceptées de mon serveur peuvent annuler l'Article 226-1?


Merci d'avance ^^

 

[Kenda]

En logique, la réglementation d'un jeu, est en dessous d'une réglementation public (niveau hiérarchique). Donc normalement, tu ne devrais pas faire ce système.
Hors, si tu impose ce règlement, le joueur est consentant si il accepte TON règlement, et alors, l'article serai "annulé".

Après, ceci est mon hypothèse, et, est surement faux.

 

[clemluctgv]

Bonjour j'ai récemment rencontré un joueur sur mon serveur qui m'a fait remarqué l'existence de l'Article 226-1 du code pénal et il disait que je ne pouvais pas le verif, suite à ça je me suis renseigné etc... et j'ai donc dis aux modo de mon serveur de ne verif un joueur que si le joueur est complètement consentant.
Un des modo a réagit à ce choix en me proposant de mettre dans les règles du serveur que " Si un modo vous suspect et vous demande de vous verif vous êtes obligé d'accepter " et ensuite lorsque un nouveau joueur se connecte un message apparait, lui énonce les règles et lui propose de les accepter ou de les refuser. Comme ça si on suspecte un joueur, on vérifie qu'il ait bien accepté les règles, et donc le fait de se faire verif.
Et je me tourne vers vous du coup pour savoir si les règles imposées et acceptées de mon serveur peuvent annuler l'Article 226-1?


Merci d'avance ^^

Alors, je ne suis pas sur que ça annule l'article, néanmoins je sais que certains serveurs ne se gênent pas pour le faire, donc à voir, je pense que tu peux leur dire que les modos vont directement dans le dossier .minecraft/mods/ pour verif, et qu'ils ne regarderons pas le reste, et qu'il ne jugerons pas ce qui est lancé sur la machine, tu peux aussi prévenir qu'un joueur ne se soumettant pas aux règles se verra tempban de 10D ou tu peux aussi voir ça avec des avocats dans ton entourage, au pire des cas, mon cousin étant avocats, je peux lui demander des renseignements à ce propos. Je reviens vers toi prochainement

 

[_Aube_]

Alors, je ne suis pas sur que ça annule l'article, néanmoins je sais que certains serveurs ne se gênent pas pour le faire, donc à voir, je pense que tu peux leur dire que les modos vont directement dans le dossier .minecraft/mods/ pour verif, et qu'ils ne regarderons pas le reste, et qu'il ne jugerons pas ce qui est lancé sur la machine, tu peux aussi prévenir qu'un joueur ne se soumettant pas aux règles se verra tempban de 10D ou tu peux aussi voir ça avec des avocats dans ton entourage, au pire des cas, mon cousin étant avocats, je peux lui demander des renseignements à ce propos. Je reviens vers toi prochainement

Ok merci beaucoup

 

[Detobel36]

Salut,

Le débat a déjà eu lieu ici: https://minecraft.fr/forum/threads/les-vérifs-vérification-sur-serveur-minecraft-légal-ou-non.216853/

Ha oui et de mémoire (mais je vous invite à relire), la conclusion était: c'est illégal d'obliger à faire des vérifications.


Cordialement,
Detobel36

 

[Alex Fatta]

Bonjour !

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :




1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;




2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.




Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

S'il s'agit de vérifier l'inventaire d'un joueur, là il ne peut pas s'y opposer : d'abord il n'y a rien d'intime dans un stuff et il n'y a pas d'image du joueur physique qui sont enregistrées.

Par ailleurs, s'il s'agit de vérifier si le joueur possède un cheat ou non, ce n'est pas cet article ci qui est concerné mais plutôt la protection des données privées. L'article en question n'est valable que s'il y a un enregistrement lors du vérif du joueur.

En revanche ce qui est interdit, c'est soit de l'y obliger, de l'harceler, d'enregistrer sans son consentement ou bien de s'introduire dans sa machine sans l'autorisation du propriétaire de celle-ci.

Attention à bien comprendre la dernière phrase de l'article : si le joueur est au courant que tu vas faire la verif et qu'il ne s'y oppose pas, il est compté comme consentant à l'action.

Pour faire simple : s'il n'y a aucun enregistrement du joueur en question, cet article n'est d'aucune façon concerné. Il s'agit dans ce cas de la protection des données. Je t'invite donc à te rapprocher des textes de la CNIL qui sont spécialisés dans ce domaine.

AlexFatta

Article 226-1 - Code pénal - Légifrance

Code pénal > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7) > Article 226-1

www.legifrance.gouv.fr

 

[MrFrozenkill]

De toute façon , quand on sort "C'est illegal de verif " c'est qu'obligatoirement on a un client

 

[Detobel36]

Salut,

De toute façon , quand on sort "C'est illegal de verif " c'est qu'obligatoirement on a un client

Bah non

Je n'ai pas envie que quelqu'un check ce qu'il y a sur mon pc. Même si je suis legit.


Cordialement,
Detobel36

 

[MrFrozenkill]

C'est tout de même très très suspect même si je comprends le point de vue
. Même s'il faut savoir que de base si on se fait verif c'est qu'il y a une raison donc au moment ou tu te fais verif et que tu refuses en donnant cette excuse il y a quand meme de TRES GRANDES chances que la personne cheat x)

 

[Detobel36]

Salut,

C'est tout de même très très suspect même si je comprends le point de vue
. Même s'il faut savoir que de base si on se fait verif c'est qu'il y a une raison donc au moment ou tu te fais verif et que tu refuses en donnant cette excuse il y a quand meme de TRES GRANDES chances que la personne cheat x)

Comme déjà dit dans l'autre poste il y a totalement moyen de bypass une vérif... Donc en plus de posé des questions légales, ça n'apporte pas grand chose. Le but est d'empêcher le cheat sur ton serveur. Donc si, sur le serveur, le joueur à un comportement qui rend le jeu injouable -> cheat.
Peut importe que ce soit une macro sur sa souris, un mod ou un autoclick fait par un programme tierce...

L'important c'est ce que les autres voient en jeu...


Cordialement,
Detobel36